Conditions Générales de Vente – Saad Ben Oü

Date de mise à jour : 01 janvier 2022

Avant tout achat, merci d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessus.

Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur les sites saadben.com, mentor.saadben.com, enfinlibre.com.

Chaque mention de saadben.com, mentor.saadben.com, enfinlibre.com dans ces conditions générales de ventes représentera le groupe de domaine : saadben.com

Le site saadben.com est la propriété exclusive de la société Saadben OÜ, entreprise active depuis le 16/03/2020.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site saadben.com, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site saadben.com de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@saadben.com

Article 1. DÉFINITION

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des programmes en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels et professionnels francophones, et des plateformes d’accompagnement éditées et proposées par Enfin Libre.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Membre. En procédant au paiement, le Membre indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Membre qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Membre adhère au programme à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents accompagnements. Le Membre qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites et une exclusion du programme sans délai ni compensation financière.

Par cette acceptation, le Membre reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3. PRIX DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site saadben.com sont indiqués en euros.

Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES

Accompagnement. L’accompagnement en ligne est dispensée en langue française par Enfin Libre dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Membre. Le Site indique quelle version du programme est vendue. Un contenu vidéo est fourni ainsi que des coaching groupés sont accessibles de manière hebdomadaires dans une durée limitée de 5 ans à compter de la date de souscription l’un des programmes proposant l’Accompagnement.

Coaching. Le coaching est dispensé en langue française par Enfin Libre dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Membre. Le Site indique quelle version du programme est vendue. Un contenu vidéo est fourni ainsi que des coachings groupés sont accessibles de manière hebdomadaires dans une durée limite de 5 ans à compter de la date de souscription de l’un des programmes le proposant. Les coaching privés au nombre de 6 sont à programmer par le Membre avec un de nos experts consultant e-commerce. Le business coaching de 4 semaines prend place dans le prolongement de l’avancée du Membre.

Abonnement. Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Il s’agit d’un abonnement mensuel sans engagement résiliable à tout moment. La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour toute autre durée indiquée au moment de la commande.

Communauté. Le Membre doit être titulaire d’un compte Facebook personnel ainsi que d’un compte Telegram pour accéder aux Coachings. 

Forum. Un Forum Technique interne sous forme de questions/réponses est mis en place pour assister le membre 6j/7 par nos consultants experts. Lorsque les réponses aux questions du Forum sont déjà dans le programme, Enfin Libre se réserve le droit d’orienter le Membre aux références des modules pertinents.

Article 5. COMMANDE

La passation d’une commande sur le site saadben.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site saadben.com.

Le paiement de la commande est effectué par les fournisseurs de paiement PayPal ou Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par saadben.com par virement bancaire sur accord des deux parties.

La procédure de passation des commandes sur le site internet saadben.com comporte les étapes suivantes :

– Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.

– Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou PayPal sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;

– Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son paiement.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client. La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.

Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Période d’essai. Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.

Abonnements. Quand mentionné comme tel, ils sont résiliables à tout moment par email à l’adresse enfinlibre@saadben.com. Sauf résiliation de la part du Membre avant le terme de la période d’essai dont il peut bénéficier, l’abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la période d’essai et le Membre se verra prélever le prix mensuel forfaitaire de l’abonnement. Le premier débit est réalisé le jour de la souscription ou, pour les Membres en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite période d’essai. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Membre reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la Formation vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la Société, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement en question souscrit par le Membre dans le cadre du programme d’Accompagnement…

Article 6. RÈGLEMENT

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.

Le Membre peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société, notamment Stripe – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

L’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande.

Validation de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce, sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement.

Article 7. Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site saadben.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.

Par conséquent, la société Saadben OÜ ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société Saadben OÜ ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d’auto répondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Si le client ne reçoit pas ses identifiants, il doit envoyer un email avec sa demande à enfinlibre@saadben.com. Les équipes de Saadben OÜ enverront les accès au compte manuellement sur la boîte email renseignée.

Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette pour pouvoir accéder aux prestations et services.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé. Tout code d’identification/d’accès fourni par Enfin Libre au Membre est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site saadben.com de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

L’accompagnement personnalisé est assuré en direct sur Zoom chaque semaine. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site saadben.com garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email toute réclamation à l’adresse mail enfinlibre@saadben.com, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégage le site saadben.com de toute responsabilité envers le client.

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse enfinlibre@saadben.com ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RÉTRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.

Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.

La Société procède au remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut être calculé sur la base du temps de Coaching et/ou du pourcentage de consultation des contenus de programme. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à enfinlibre@saadben.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (coaching et Accompagnement dispensé au Membre) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– Nous informons les Membres que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dématérialisée (formations en ligne, vidéos en ligne, cours en ligne, etc.) lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 9. GARANTIE COMMERCIALE

La société Saadben OÜ, à travers son équipe et son programme d’Accompagnement et de Coaching Enfin Libre, s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Membre la fourniture des Prestations dans des conditions optimales pour apprendre l’e-commerce et à devenir autonome afin de (1) obtenir un C.A de 5000€/mois dans les 6 mois après ouverture de sa boutique e-commerce durant l’année d’achat, (2) puis savoir générer et atteindre un résultat net de 5000€/mois. Ces engagements sont proposés au membre pour lui permettre de réussir inconditionnellement. Cette garantie s’applique à condition ; d’être en mesure de fournir les preuves et document énumérés ci-dessous, prouvant la bonne foi du Membre et de les envoyer par voie électronique à enfinlibre@saadben.com ; d’avoir visionné l’intégralité du programme, de s’être présenté aux cerveaux collectifs (au moins les 3/4), d’avoir participé à l’animation de la communauté (avec des actions concrètes posées et démontrées pour tenter d’atteindre des résultats), d’avoir imprimé et rempli toutes les ressources pédagogiques fournies dans le programme, d’avoir réalisé sa demande de Boutique Clés en Main et justifier de son activité en ligne, d’avoir appliqué les conseils et les méthodes enseignées, d’avoir dépensé un minimum de 1500€ pour de l’acquisition Facebook, d’être en mesure de prouver que le chiffre d’affaires de son activité n’a pas été supérieur à 5000€.

La présente garantie commerciale est applicable exclusivement si elle est mentionnée dans la page de vente.

La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client. Le délai de 1 an de cette garantie commerciale est calendaire et comprend le jour du paiement.

Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 7 jours ouvrés.

Article 10. ACCÈS AUX SERVICES

Accès aux plateformes. Les plateformes sont accessibles gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à leurs accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Accès aux supports. Le Membre communique à Enfin Libre les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Membre garantit contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Membre.

Le Membre est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Membre répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Membre informera sans délai Enfin Libre de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Règlement intérieur. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis au Membre dans le cadre du Service – et notamment du Coaching – doit être utilisé de bonne foi, et le Membre s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les Conditions Générales. 

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie des plateformes, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité aux plateformes mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès aux plateformes.

Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : contact@saadben.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.

Le Membre est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@saadben.com.

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

Article 12. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Membre est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Membre le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Membre dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Les produits et prestations proposés sur le site saadben.com, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société Saadben OÜ, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdite et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la Formation notamment.

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Membre au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Membre s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisés.

Le Membre se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Membre portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Membre, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Membres.

Article 15. COMMUNICATION ET RÉFÉRENCE CLIENT

En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la société ou à son initiative. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, l’utilisateur autorise Enfin Libre à fixer, reproduire et communiquer les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre professionnel.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par Enfin Libre sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour appartenant exclusivement à Enfin Libre, intégralement ou par extraits et notamment : supports d’enregistrement numérique, publicité, site internet, réseaux sociaux. Ces images ne sauraient être revendues à des sociétés tiers inconditionnellement.

Enfin Libre s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

L’utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Article 16. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Membre peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a accepté continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance du programme. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire au compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Membre accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Membre et ses propres clients ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.

Le Membre déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

Le Membre est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.

Le Membre assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le membre est le seul responsable de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

Article 18. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Article 19. LOI APPLICABLE

Sous réserve de toute disposition impérative contraire qui serait applicable aux consommateurs et non-professionnels, tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent au domicile du propriétaire du site. 

Article 20. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Tout consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage8

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.